L’Assemblée entérine l’interdiction d’explorer et d’exploiter les gaz de schiste

L’Assemblée nationale a entériné, mercredi 25 janvier, l’interdiction des gaz de schiste, en achevant l’examen en première lecture du projet de réforme du code minier. Le texte prévoit que l' »exploration et l’exploitation, par quelque technique que ce soit, des hydrocarbures non-conventionnels sont interdites sur le territoire national. »
Cette disposition est destinée à compléter la loi de juillet 2011 (sur Légifrance) qui était jusqu’alors limitée à l’interdiction de la technique de la fracturation et ne visait donc pas une substance. Des députés y ont vu un simple « effet d’annonce » en raison du calendrier parlementaire.
Un texte qui ne prévoit pas de sanctions…

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